Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations de la société MON IMMO PLANNER qui consistent à apporter une assistance opérationnelle aux particuliers dans leur projet d’achat immobilier avec aménagement ou rénovation.
La société MON IMMO PLANNER, Société par actions simplifiée, au capital de 1.000 euros, est immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 847 551 785, son siège social est situé au 11 Rue de l’Archevêché 94220 Charenton-le-Pont. Les prestations de la société MON IMMO PLANNER sont exclusives de toute activité de négociateur immobilier au sens des dispositions légales relatives à cette activité et notamment de la loi dite « loi ALUR » n° 2014-366 du 24 mars 2014, la recherche du bien immobilier, l’analyse de l’environnement juridique du bien dont l’acquisition est envisagée et les conseils afférents, notamment, relevant de la compétence des professions réglementées susceptibles d’intervenir dans le projet du client tels que : agence immobilière, notaire, courtier en prêts, banquier, architectes, sociétés de travaux avec lesquels le client sera amené ou choisira de contracter directement.
La société MON IMMO PLANNER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen.
Tous les délais mentionnés aux termes des différents documents contractuels et échanges entre le client et la société MON IMMO PLANNER le sont à titre indicatif et ne saurait engager la société.
Article 2 : Les prestations
La société MON IMMO PLANNER accompagne les particuliers dans les deux principales phases de leur projet immobilier : la sélection du bien à acquérir, et son aménagement ou sa rénovation une fois l’acquisition réalisée, la société MON IMMO PLANNER étant l’interlocuteur d’une part, du client, d’autre part, des différents professionnels intervenant dans l’opération d’acquisition puis d’aménagement ou de rénovation du bien immobilier. Il s’agit notamment : des sociétés de courtage, des agences immobilières, des offices notariaux, des entreprises du bâtiment et de rénovation, des fournisseurs de matériaux et de fournitures, des architectes et des décorateurs.
Dans ce cadre, la société MON IMMO PLANNER peut être amenée à proposer au client les professionnels mais leur choix et la décision définitive de contracter avec l’un d’entre eux appartient au client qui ne pourra en aucune façon engager de ce chef la responsabilité de la société MON IMMO PLANNER en cas de défaillance du professionnel sélectionné par le client.
Article 2-1 : Accompagnement dans la phase de recherche et de sélection du bien
Dans le cadre de cette phase du projet, la société MON IMMO PLANNER déterminera seule les prestations à réaliser selon les besoins du client.
Ces prestations correspondent à celles qui permettent à la société MON IMMO PLANNER d’appréhender la nature du projet du client et les moyens à mettre en œuvre pour réaliser la prestation d’accompagnement. La société MON IMMO PLANNER sera en droit de refuser toute demande de prestations qui n’entrerait pas dans les missions qu’elle choisit de réaliser pour le client.
La société MON IMMO PLANNER ne pourra en aucun cas être tenue responsable de non réalisation des prestations convenues en cas de refus par le client de contracter avec un ou plusieurs professionnels dont l’intervention est jugée nécessaire ou utile à la réalisation des prestations.
Dans le cadre de la prestation de détermination du projet du client, celui-ci s’engage à permettre à la société MON IMMO PLANNER, au moyen notamment de visites, mesures, photos, documents divers, questionnaires afférents à son logement actuel et au logement recherché, de disposer de toutes les informations utiles.
La définition du projet d’achat immobilier dans sa nature (type de bien, surface, implantation géographique, etc.) et ses contours financiers (prix d’achat, frais d’acquisition, mode de financement, coût des travaux de rénovation et/ou de décoration, etc.) et son calendrier de réalisation feront l’objet d’une convention d’accompagnement acceptée par le client.
Toute modification de cette définition est susceptible d’entraîner la facturation de prestations de modifications par la société MON IMMO PLANNER.
La société MON IMMO PLANNER pourra proposer au client de contracter avec une ou plusieurs agences immobilières pour rechercher le bien immobilier ainsi défini, le client pouvant choisir de procéder par ses propres moyens à la recherche du dit bien immobilier.
La société MON IMMO PLANNER pourra proposer au client de visiter pour son compte ou de l’accompagner lors des visites des biens immobiliers sélectionnés après validation par ses soins de la pertinence de la sélection opérée par le client ou l’agence immobilière choisie.
A l’issue de chaque visite, la société MON IMMO PLANNER déterminera, en accord avec le client, l’opportunité d’établir un premier plan succinct d’aménagement général du bien immobilier en fonction du projet du client et une première estimation du coût prévisionnel et de la faisabilité des travaux.
La décision de formuler une offre d’achat sera de la seule responsabilité du client, la société MON IMMO PLANNER pouvant mettre un terme à la convention d’accompagnement si le client choisit d’engager un projet d’acquisition en formulant une offre d’acquisition pour un bien ne correspondant pas au projet déterminé avec la société MON IMMO PLANNER ou conditionner la poursuite de ses prestations à la définition d’un nouveau projet et l’acceptation d’un nouveau devis, les prestations d’ores et déjà réalisées donnant lieu à facturation par la société MON IMMO PLANNER dans les conditions évoquées ci-après.
Le client s’engage à communiquer à la société MON IMMO PLANNER tous documents et information réclamés par l’agence immobilière auprès de laquelle une offre d’acquisition aura été formulée par le client, le courtier en prêts, l’établissement bancaire choisi par le client, l’étude de notaire et plus généralement tout professionnel intervenant dans la réalisation du projet d’acquisition.
Le client s’engage à accepter tout rendez-vous quel qu’il soit pris pour son compte, par la société MON IMMO PLANNER auprès des professionnels intervenants pour la réalisation de l’acquisition, aux dates et plages horaires préalablement définies d’un commun accord.
Article 2-2 : Accompagnement dans le projet d’aménagement ou rénovation après acquisition
La société MON IMMO PLANNER propose des prestations de conseils et d’accompagnements méthodologiques et pratiques telles que : planning du projet, astuces pour gagner du temps, recommandations de partenaires, outils, aménagement, listes d’achats, devis, plans d’aménagement, suggestions d’offres promotionnelles ou de tarifs préférentiels, aide à la gestion du budget, etc. afin de permettre au client d’envisager la faisabilité des travaux projetés, leur coût, et d’en faciliter la réalisation.
Le client s’engage à communiquer toutes les informations utiles à la société MON IMMO PLANNER de nature à lui permettre de définir au mieux la nature et l’étendue de la mission à réaliser pour le compte du client.
Le client reste seul décisionnaire et co-contractant des entreprises intervenant sur le chantier et des professionnels dont la consultation est requise et dont le choix lui revient.
La société MON IMMO PLANNER se réserve la possibilité de mettre un terme à ses prestations si le client refusait l’intervention d’un professionnel qualifié dont l’intervention paraîtrait nécessaire ou même seulement utile à la société MON IMMO PLANNER, il en sera notamment ainsi de l’intervention d’un architecte ou d’un diagnostiqueur spécialisé par exemple.
La société MON IMMO PLANNER ne réalise en aucun cas d’opération de courtage de travaux et peut proposer au client tel ou tel prestataire qu’il est libre d’accepter ou de refuser.
L’acceptation par le client du projet de travaux et du budget afférent établi par la société MON IMMO PLANNER est définitive et toute modification est susceptible d’entraîner une facturation supplémentaire par la société MON IMMO PLANNER.
De même, la modification par le client du calendrier prévisionnel de réalisation des travaux d’aménagement ou de rénovation, de la liste des fournisseurs choisis, des devis acceptés, de la pré-sélection des fournitures nécessaires, pourra conduire à la société MON IMMO PLANNER à facturer des prestations complémentaires.
Le client s’engage à accepter tous rendez-vous de concertation, suivi de chantier, entretien avec une entreprise prestataire ou un fournisseur potentiel au cours desquels la société MON IMMO PLANNER estimerait sa présence nécessaire, aux dates et plages horaires préalablement définies d’un commun accord.
La société MON IMMO PLANNER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des retards dans la réalisation des travaux inhérents au refus ou au report d’un rendez-vous par le client, une entreprise prestataire, un fournisseur, de même que des retards inhérents à un report de livraison ou d’intervention par un fournisseur ou une entreprise intervenant sur le chantier.
Article 3 : Tarifs des prestations et accord contractuel
La présentation d’un devis par la société MON IMMO PLANNER et son acceptation par le client constitue le mode de conclusion du contrat entre les parties.
La signature par le client de la convention d’accompagnement dans ses démarches de sélection du bien immobilier recherché constitue le mode de conclusion de cette convention, la convention signée pouvant être remise en mains propres à la société MON IMMO PLANNER ou envoyée par mail à son adresse après avoir été signée et scannée. Le choix des modalités de signature appartient à la société MON IMMO PLANNER.
Il en sera de même du projet de travaux et du budget afférent, du calendrier prévisionnel de travaux, des devis des entreprises choisies et de la liste des fournitures à envisager et de tout autre convention ou document dont la signature paraîtrait utile à la société MON IMMO PLANNER.
En cas d’urgence ou d’impossibilité de recueillir la signature du client, l’accord de ce dernier donné par courriel ou message émis depuis un téléphone portable constituera l’expression valable de son accord et lui sera opposable.
Le client accepte d’ores et déjà que l’adresse mail et le numéro de téléphone portable qu’il s’engage à communiquer à la société MON IMMO PLANNER soit utilisés comme moyen de communication quotidien.
L’envoi du premier devis est automatiquement accompagné des présentes conditions générales de vente et du formulaire de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’une faculté de rétractation de 14 jours, ce délai courant à compter de l’acceptation du devis.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-10 du Code de la Consommation, les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes sont les suivantes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le client exerce son droit de rétractation par l’envoi à la société en recommandé avec accusé de réception du formulaire de rétractation annexé dument rempli par ses soins.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-25 du Code de la Consommation, si le client souhaite que la société MON IMMO PLANNER débute l’exécution de ses prestations avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, il fera connaître sa demande expresse sur papier ou par mail en cochant la case prévue à cet effet sur le devis de la société.
Article 3-1 : Tarif des prestations d’accompagnement dans la phase de recherche et de sélection du bien
Les honoraires rémunérant les prestations de la société MON IMMO PLANNER correspondent à 0,8% du budget d’acquisition du bien envisagé par le client et faisant l’objet de la convention prévue à l’article 2-1 des présentes conditions générales et comprenant le prix d’achat, le coût des travaux et des professionnels susceptibles d’intervenir dans les différentes phases du projet à l’exception des honoraires du notaire et des frais et droits de mutation.
Ces honoraires font l’objet d’un devis valable un mois à compter de sa date.
Les honoraires sont établis en euros et calculés hors taxes, la TVA éventuellement due étant mentionnée sur les devis et factures.
Les honoraires seront réglés en 4 versements :
– Un acompte correspondant à 10% des honoraires déterminés doit être versé après remise du devis et à l’expiration du délai de rétractation sauf renonciation à ce délai par le client. Aucune prestation ne pourra être réalisée avant l’acceptation du devis par le client et le règlement de l’acompte prévu.
– Un acompte correspondant à 40% des honoraires déterminés doit être versé lors de la formalisation de l’offre d’achat du bien immobilier sélectionné par le client.
– Un acompte correspondant à 40% des honoraires déterminés doit être versé lors de la signature de la promesse d’acquisition.
– Le solde des honoraires déterminés doit être versé lors de la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Chaque acompte fera l’objet d’une facture émise par la société MON IMMO PLANNER qui devra être réglée par le client sous huitaine. Il en sera de même des facturations complémentaires générées par des prestations supplémentaires ou des modifications de projet.
Tout retard de règlement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à la société MON IMMO PLANNER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 3-2 : Tarif des prestations d’accompagnement dans le projet de rénovation ou aménagement après acquisition
Les honoraires rémunérant les prestations de la société MON IMMO PLANNER sont calculés selon l’étendue des prestations d’accompagnement et font l’objet d’un devis.
Ces honoraires font l’objet d’un devis valable un mois à compter de sa date.
Les honoraires sont établis en euros et calculés hors taxes, la TVA éventuellement due étant mentionnée sur les devis et factures.
Les honoraires seront réglés en 3 versements :
– Un acompte correspondant à 40% des honoraires convenus doit être versé lors de la signature du devis. Aucune prestation ne pourra être réalisée avant l’acceptation du devis par le client et le règlement de l’acompte prévu.
– Un acompte correspondant à 30% des honoraires convenus doit être versé à la date de mi-calendrier du calendrier prévisionnel de travaux rappelé dans le devis.
– Le solde correspondant à 30% des honoraires convenus doit être versé à la livraison des travaux.
Chaque acompte fera l’objet d’une facture émise par la société MON IMMO PLANNER qui devra être réglée par le client sous huitaine. Il en sera de même des facturations complémentaires générées par des prestations supplémentaires ou des modifications de projet.
Tout retard de règlement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à la société MON IMMO PLANNER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Article 3-3 : Facturation en cas d’arrêt des prestations
En cas de suspension pour une durée supérieure à un mois ou en cas d’arrêt définitif des prestations de la société MON IMMO PLANNER à son initiative ou celle du client, les prestations d’ores et déjà réalisées et non encore facturées feront l’objet d’une facturation spécifique sur la base des prestations fournies au client au taux horaire de 110 euros HT.
La facture émise par la société MON IMMO PLANNER devra être réglée par le client sous huitaine.
Tout retard de règlement entraînera automatiquement l’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit à la société MON IMMO PLANNER, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le client s’engage également à régler les prestations fournies par des prestataires intervenus à la demande de la société MON IMMO PLANNER conformément au devis accepté par le client.
Si le client a exercé son droit de rétractation de la convention d’accompagnement dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, il devra régler les prestations fournies par la société MON IMMO PLANNER et de tous prestataires intervenus à sa demande conformément au devis accepté et ce, jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Article 4 : Responsabilité
Les prestations de la société MON IMMO PLANNER sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La société MON IMMO PLANNER ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu éventuellement erroné des documents et éléments d’information communiqués par le client et notamment de ceux destinés à des tiers tels que l’agent immobilier, le prêteur de denier, les entreprises mandatées par le client pour réaliser les travaux ou l’étude de notaire par exemple.
Il en est de même des informations et documents transmis au client par la société MON IMMO PLANNER et provenant de tiers tels que l’agent immobilier, le prêteur de denier, les entreprises mandatées par le client pour réaliser les travaux ou l’étude de notaire par exemple.
Article 5 : Propriété intellectuelle et règlementation pour la protection des données à caractère personnel
La société MON IMMO PLANNER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, projets, etc. réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture de ses prestations au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc. sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société MON IMMO PLANNER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Client s’interdit également de faire un quelconque usage ou de reproduire les photographies prises avant, pendant et après la réalisation des travaux d’aménagement ou de rénovation du bien immobilier appartenant par le client par ou pour le compte de la société MON IMMO PLANNER.
L’acceptation des présentes conditions générales vaut accord du client pour que soient publiées sur le site internet ou sur tout support technique ou commercial de la société MON IMMO PLANNER les photographies ainsi prises par ou pour le compte de la société MON IMMO PLANNER.
Dans le cadre des prestations objets des présentes conditions générales, la société MON IMMO PLANNER est amenée à collecter les données à caractère personnel du client tels que : nom, prénom, état civil complet, régime matrimonial, revenus, budgets annuels, données financières, comptables, coordonnées bancaires, actes authentiques, numéros de téléphone fixes et portables, adresses mails. Elle s’engage à les conserver de manière sécurisée et à procéder à leur destruction après livraison des travaux d’aménagement ou de rénovation à l’exception des nom, prénoms, état civil, numéros de téléphone fixes et portables et adresses mails pour les besoins de sa communication commerciale et qui seront conservés pendant 5 ans.
Ces données ne sont pas vendues à des tiers mais de nature à être communiquées à des prestataires professionnels intervenant dans le cadre de l’accompagnement proposé.
Les données collectées proviennent du client, de tiers ou seront collectées à partir de l’activité du client sur le site internet de la société, sur les pages de réseaux sociaux de la société, de tout autre support de communication.
Par l’intermédiaire du formulaire de contact en ligne sur le site MON IMMO PLANNER, la société collecte et traite également les informations suivantes au sujet du client, qui reposent sur son consentement : nom et prénom, l’adresse de son domicile, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique.
Le client dispose de différents droits au sujet des données ainsi collectées :
Droit d’accès : demander un extrait des informations personnelles stockées et traitées ;
Droit de rectification : demander à modifier une information erronée ;
Droit à l’oubli : demander à supprimer une ou des informations personnelles ;
Droits à la portabilité: demander d’exporter vos données ;
Droit d’opposition : retirer son consentement, s’opposer à la réception de documents de prospection commerciale à l’avenir.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant la société par courrier postal adressé à MON IMMO PLANNER 11, rue de l’Archevêché 94 220 CHARENTON le Pont ou par voie électronique à l’adresse marlene@monimmoplanner.fr.
Article 6 : Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Article 7 : Exécution forcée en nature
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code Civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.
Article 8 : Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code Civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Il en sera notamment ainsi en cas :
– De refus du client de répondre au questionnaire préalable soumis par la société MON IMMO PLANNER lors des différentes phases du projet ;
– De non règlement par le client des factures émises par la société MON IMMO PLANNER conformément aux présentes conditions générales et au devis accepté par le client ;
– De refus par le client de suivre les préconisations techniques de la société MON IMMO PLANNER tenant notamment à l’intervention d’un professionnel qualifié ;
– De formulation d’une offre d’acquisition d’un bien immobilier ne correspondant pas au projet défini initialement ;
– De refus répété d’accepter la convention de définition du projet d’achat immobilier ou le projet de travaux d’aménagement-rénovation et le budget afférent.
Article 9 : Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».
Article 10 : Résolution du contrat
Article 10-1: Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil .
Article 10-2 : Résolution pour force majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Article 10-3 : Dispositions communes aux cas de résolution
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code Civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Article 11 : Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre la société MON IMMO PLANNER et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 12 : Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code la consommation – article L 612-1 ) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 13 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des prestations ; – le prix des prestations et des frais annexes ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la société s’engage à fournir les Services commandés ; – les informations relatives à l’identité de la société MON IMMO PLANNER, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; – les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; – le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société MON IMMO PLANNER.
Annexe : Formulaire de rétractation